Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Le conseil d’administration peut, s’il y est autorisé par le règlement intérieur de la caisse, constituer un comité exécutif composé d’administrateurs, dont le président, le vice-président ou le secrétaire de la caisse.
Le nombre des membres du comité ne peut excéder la moitié du nombre des administrateurs et ne peut être inférieur à trois.
2000, c. 29, a. 250; 2018, c. 23, a. 153.
250. Le conseil d’administration peut, s’il y est autorisé par règlement de la caisse, constituer un comité exécutif composé d’administrateurs, dont le président, le vice-président ou le secrétaire de la caisse.
Le nombre des membres du comité ne peut excéder la moitié du nombre des administrateurs et ne peut être inférieur à trois.
2000, c. 29, a. 250.
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